Sexe sous-représenté & Mixité de la liste.

Jurisprudences:

Jugement TI: Confirmation de la Réserve d'Interprétation du Conseil Constitutionnel sur la présentation d'un candidat du sexe sous-représenté, remettant en cause l'ordonnance issue des ordonnances du CSE.

Cassation: MIXITE DE LA LISTE ELECTORALE

Quand deux postes sont à pourvoir dans un collège les organisations syndicales sont tenue de présenter une liste conforme à l’article L.2324-22-1, et L.2324-23 du code du travail interprété conformément à la décision n°2017-686 QPC du 19 janvier 2018 du Conseil constitutionnel, c’est à dire comportant nécessairement une femme et un homme, ce dernier au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré.

Arrêt n° 714 du 9 mai 2018 (17-14.088) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00714