Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer les facteurs de risques professionnels d’exposition des travailleurs ou travailleuses au-delà de certains seuils. L’employeur doit établir chaque année une déclaration dématérialisée (DSN). Les salariés cumulent des points en fonction de ces expositions tout au long de leur carrière professionnelle (dans le secteur privé).
- 4 points par an multipliés par le nombre de facteurs de risques auxquels ils sont exposés (sans limitation depuis 2023).
Il est donc primordial qu’à chaque année (lors des CSE d’avril) les élus CGT au sein de l’instance demandent à l’employeur la déclaration DSN afin de savoir quels salariés ont fait l’objet de points pénibilité. Il est indispensable de mettre en place une telle démarche afin d’obliger les employeurs à respecter leurs obligations. Cela permet aussi de demander les éventuelles études sur certains seuils de pénibilité afin de déterminer si les salariés sont soumis ou non aux critères de pénibilité (critère chaleur par exemple).
Il est bon de rappeler que chaque salarié reçoit chaque année son relevé de points pénibilité, ce qui lui permet de vérifier si l’employeur a bien fait la déclaration.
Il est primordial aussi que chaque salarié ouvre son compte pénibilité, très utile pour mettre en place toutes les démarches, comme la contestation en cas de sous-déclaration des points pénibilité par l’employeur.
Utilisations des points du C2P :
- Financer tout ou partie des frais de formation ou de reconversion professionnelle pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels. Il est bon de rappeler que les 20 premiers points pénibilité sont réservés au financement des formations (375 euros par point soit 7500 euros).
- Et/ou financer, en cas de réduction de temps de travail, le complément de rémunération et le versement des cotisations et contributions sociales afférentes.
- Et/ou convertir en trimestres d’assurance vieillesse (à partir de 55 ans) afin de pouvoir partir plus tôt en retraite.
L’ouverture du compte pénibilité par le salarié lui permet de mettre en place toutes ces démarches, mais aussi d’avoir accès à des conseillers qui l’aident à faire les démarches.
Nous sommes tous acteurs (élus CGT, salariés, etc.) du respect par l’employeur de l’obligation de déclarer les points pénibilité dans nos industries hyper exposées aux risques professionnels. C’est un combat de tous les instants, mais il est de notre devoir de le faire respecter.
Tableau récapitulatif des critères pour le calcul des « points pénibilité » :
- Au titre de l’environnement physique agressif :
a) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R 4461-1 du code du travail :
- Un facteur de risque professionnel non présent dans nos industries verre et céramique.
b) Températures extrêmes (inférieures ou égales à 5 degrés ou au moins égales à 30 degrés Celsius) : 900 heures par an.
- Un facteur de risque professionnel que l’employeur doit mesurer.
c) Bruit mentionné à l’article R 4431-1 du code du travail. Il y a deux seuils, avec obligation pour l’employeur de faire des mesures :
- Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d’au moins 81 décibels pour 600 heures par an.
- Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels pour 120 fois par an.
- Au titre de certains rythmes de travail :
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L 3122-2 à L 3122-5 du code du travail :
- 1 heure de travail entre 24 heures et 5 heures pour 100 nuits par an.
b) Travail en équipes successives alternantes :
- Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum 1 heure de travail entre 24 heures et 5 heures pour 30 nuits par an.
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. Là aussi, il y a obligation de la part de l’employeur de faire des mesures :
- Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus.
- Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute pour 900 heures par an.
- Ce sont deux critères hyper techniques, seules des études par des ergonomes permettent de savoir si oui ou non les salariés sont soumis à ces critères.
Les points « Pénibilité » et leur mise en place sont un point majeur de nos actions revendicatives. Ils sont un moyen de permettre à des camarades d’avoir des aménagements de fin de carrière (départ anticipé ou allégement du temps de travail). Mais surtout, ils obligent nos employeurs à réduire la pénibilité des postes afin d’améliorer les conditions de travail.
À nous tous de nous emparer de ces sujets.
