https://www.change.org/p/deputés-e-s-supprimez-la-loi-plafonnant-des-indemnités-de-licenciements
Madame la Député-e, Monsieur Le Député,
Vous vous apprêtez à voter ou non plafonnement aux Prud’hommes des montants des dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié. Cette décision est une nouvelle attaque contre le droit du travail et la protection des droits des travailleurs.
Que prévoit cette future loi ?
En dessous de 2 ans d’ancienneté, le juge ne pourra pas accorder plus de 3 mois de salaire en dessous de 20 salariés, et 4 mois de salaire au-dessus de 20 salariés. Il ne sera, la plupart du temps, plus rentable d’attaquer l’employeur.
Dans plusieurs cas, l’ancien plancher devient le maximum (licenciement d’un salarié ayant entre 2 et 10 ans d’ancienneté dans une entreprise entre 11 et 20 salariés).
L’employeur connaîtra avec certitude son risque contentieux et pourra donc décider qu’il est plus rentable de se débarrasser d’un salarié quitte à payer après 1 à 5 ans de procédure que de respecter la loi.
Ces mesures sont disproportionnées et l’employeur a désormais tout pouvoir de licencier :
Plus de 8 salariés sur 10 sont concernés par ces mesures régressives alors que les contentieux devant les prud’hommes représentent seulement 20% des licenciements.
C’est une tentative de museler les recours individuels des salariés alors même que la loi de sécurisation de l’emploi et les nouvelles règles d’indemnisation du chômage ont accru les délais de carences et limité les recours collectifs et les délais en cas de licenciements collectifs.
Nous demandons que conformément aux autres domaines du droit, le salarié puisse avoir une réparation intégrale du préjudice subi.
Face à cette violente attaque contre le droit du travail, les député-e-s que vous êtes doivent se mobiliser, en demandant lors de l’examen de la loi Macron à l’assemblée nationale le 16 juin :
– La suppression des articles plafonnant les montants des dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié
– En votant contre la loi si ces articles sont maintenus par le 1er Ministre et son gouvernement.
