Nouvelle règle de financement de la formation syndicale.

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Avant la réforme du financement de la formation, dans les entreprises d’au moins 10 salarié-e-s, c’est l’employeur qui prenait en charge la rémunération du-de la salarié-e en congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 0,08 ‰ du montant des salaires payés pendant l’année en cours.

Mais la loi du 5 mars 2014 a changé la règle en prévoyant qu’à compter du 1er janvier 2015, c’est le nouveau fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales qui est chargé d'assurer la prise en charge de la rémunération des salarié-e-s en congé de formation économique, sociale et syndicale.

La loi prévoit que le-la salarié-e bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale, a droit au maintien total ou partiel de sa rémunération par l’employeur.

Il faut pour cela qu’une organisation syndicale répondant à certaines conditions (notamment que son champ professionnel et géographique couvre celui de l’entreprise) en fasse une demande expresse et écrite à l’employeur. Cette procédure peut également être couverte par un accord.

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