Présents : Mohammed OUSSEDIK, Secrétaire Général de la Fédération Verre & Céramique, Sandrine DEUBEL, Secrétaire du comité de groupe Saint-Gobain, VETROTECH (3 personnes), SGGSMI Ets CEV (David, Cyrille), SEKURIT (2 personnes), SIVAQ (1 personnes), SAINT GOBAIN GLASS FRANCE Aniche (1 personne) – Administrateur SGGF, SAINT GOBAIN GLASS FRANCE Chantereine (3 personnes), SGGSGO (Saint Gobain Glass Solution Grand Ouest) – ex SVA (3 personnes), ACTI-CE (cabinet expert comptable, 2 personnes), Manuel LAFIT (invité)
1. Activité de transformation du Verre Plat en France :
Bastien LARCHER (expert comptable ACTI-CE) nous fait un état des lieux : Le secteur est toujours en proie à de fortes difficultés en France mais aussi dans les pays frontaliers.
SG Glassolutions a mené des réorganisations d’ampleur :
‒ Après SVA en 2014, c’est la fermeture de l’établissement de Gobba à Vienne avec la suppression de 46 personnes (2 lignes de vitrage isolant, des outils de découpe et façonnage et une plateforme de stockage pour SGGF)
‒ SG Glassolutions a aussi entrepris une vaste restructuration juridique de son réseau en 2015 en visant la constitution de nouvelles entités de plus grande taille
‒ Une modification de l’organisation avec la suppression de l’échelon « France » et un rattachement direct des entités à Glassolutions Europe, et une refonte dans le partage des responsabilités avec Glass.
‒ Mais aussi un investissement en trempe sur Lesquin (Lille)
AGC : le réseau est en perte de vitesse
‒ AGC va fermer l’usine d’Athusau Luxembourg, spécialisée dans la fabrication de verre feuilleté (85 postes) avec transfert de l’activité à Moustier, Elle provoquera la suppression de 85 postes. Malgré une situation financière tendue, Riou continue de renforcer son maillage sur le territoire
‒ Reprise à la barre du tribunal de LHUILLIER dans le nord est de la France (20 salariés sur les 45 que comptait l’effectif), ventes = 7 M€.
Cartographie et réorganisation de Glassolutions
Résultat des filiales de Glassolutions :
– Baisse brutales des ventes depuis 2008 qui se poursuit encore en 2014 et 2015.
– La BU Spécialité résiste mieux (Sovis, St Just, Aurys, Alp’verre, Vetrotech)
– SGGSMI stabilise au global son activité, mais CEV rencontre des difficultés de charge.
– L’activité semble moins dégradée dans le sud-ouest de la France.
– Seules Aurys, SGGSMI, Sovis, VIA et SGGSSO dégagent des marges positives en 2014.
– A l’échelle nationale, Glassolutions dégage un résultat légèrement positif. Mais hors spécialités, c’est un RE en perte de 4.8 M€.
Actualité Verre Automobile :
– La reprise est vigoureuse dans le vitrage automobile avec une production européenne qui se redresse chez les constructeurs, emmenés par les marques allemandes.
– Les projets des verriers se multiplient aux frontières de l’Europe.
– Sauf à rester spécialisé sur des produits spécifiques, les usines françaises risquent de pâtir de la perte de vitesse des constructeurs français, surtout si les modèles en croissance sont assemblés loin des bases françaises.
Actualité des Floats :
– Le marché ne laisse pas apparaitre de signal de reprise solide.
– La France a été impactée au bénéfice des pays frontaliers sur des arrêts de capacité.
– D’un côté les floats allemands disposent d’une forte charge,
– De l’autre, la péninsule ibérique accuse une sous-charge inquiétante, et se voit concurrencé par le démarrage du 2ème float en Algérie de MFG.
– La demande sur les produits complexes (à couche, mixtes feuilletés) continue d’augmenter et permet aux verriers de réaliser des marges renforcées.
Tandis que sur les produits basiques (4 mm clair), les prix ont accusé une forte baisse sur la France au 1er semestre 2015 à cause d’une bataille pour s’arracher des volumes sur un marché déprimé.
2. Loi relative au dialogue sociale :
Entreprises de moins de 300 salariés : DUP (délégation Unique du Personnel) incluant le CHSCT.
– Les mêmes élus auront automatiquement les 3 casquettes : DP + CE + CHSCT
– Moins de moyen (heure de délégation)
– Le nombre d’élus n’est pas encore définit (attente décret)
– Suppression du CE facilité sur décision unilatérale de l’employeur (L2322-7 CT)
– Désignation obligatoire d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint (Une seule personne pour jouer le rôle de secrétaire du CE et du CHSCT)
– Crédit d’heures annualisé et mutualisé et à la baisse.
– Réduction du nombre de réunion (6 par an CE et CHSCT confondu)
– Ordre du jour commun dans un délai de 8 jours.
– Modification des avis concernant CE et CHSCT.
– Attente de décret en ce qui concerne les expertises. Donc une représentation réduite des salariés et de leurs intérêts pour beaucoup d’entreprises du Verre Plat.  Entreprise de plus de 300 salariés :
– Par accord collectif d’entreprise majoritaire ou à défaut d’établissement.
– Les IRP (Instance Représentative du Personnel) pourront être différentes d’un établissement à l’autre.
– Mise en place lors de la constitution ou le renouvellement de l’une des 3 instances.
– Suppression par dénonciation de l’accord.
– L’instance commune est dotée de la responsabilité civile.
– Principe du maintien des attributions de chaque IRP. Une instance commune c’est l’assouplissement des règles de fonctionnement, rien de bon pour les salariés !
En conclusion cette loi, c’est moins de personnes pour plus d’attributions (CE, DP, CHSCT) avec moins de moyen et des règles régressives (réduction de 17 à 3 consultations obligatoires avec des délais réduits et moins de documents transmis par la direction.)
C’est donc toutes les instances qui vont être touchées !
3. Présentation de la formation professionnelle :
Gaëtan GRIFFON nous fait tout un exposé sur la réforme de la formation professionnelle.
La réforme de la formation professionnelle c’est quoi ?
- C’est des changements pour l’individu :
– L’entretien Professionnel : L’entretien professionnel est un temps d’échange entre salarié et employeur pour étudier les perspectives d’évolutions professionnelles du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi (L6315-1 CT)
Ce n’est pas un entretien d’évaluation !
Rencontre formelle entre un salarié et sa hiérarchie Organisé(e) par l’Employeur au moins tous les 2 ans
Tous les 6 ans : faire un Bilan du parcours professionnel et vérifier si les critères ont été respectés soit 2 sur 3
Une action de Formation
Une progression salariale ou professionnelle
D’une acquisition d’éléments de certifications par la Formation ou la VAE
Un document après chaque rencontre doit être rédigé et une copie remise au salarié
– Le conseil en évolution professionnel (C.E.P.)
Le conseil en évolution professionnel (CEP) est un service gratuit, accessible à tout actif (salarié, travailleur indépendant, artisan, apprentis, etc.) en emploi ou en recherche d’emploi, quels que soient son âge, son secteur d’activité et sa qualification.
Peut-être réalisé tout au long de la vie professionnelle par différents Organismes (Pôle Emploi ; APEC ; FONGECIF ; Missions Locales ; CAP EMPLOI )
Il sert à accompagner les projets d’évolution professionnelle du salarié et l’accès à la Formation
Il est gratuit
– Le compte personnel de formation (C.P.F.)
Le Compte personnel de formation (CPF) est l’une des principales mesures de la réforme de la formation professionnelle. Il remplace le Droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015. Il s’agit d’un compte qui suit chaque individu dès son entrée sur le marché du travail, à partir de 16 ans et ce, jusqu’à la retraite.
Un droit universel d’évolution professionnelle, attaché à la personne tout au long de la vie active à partir de 16 ans jusqu’à la retraite  Alimenté de 2h/mois jusqu’à 120h puis 1h/mois pour aller au plafond des 150h en 7 ans ½
C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation
Ces formations permettent d’accéder à un diplôme, à un titre professionnel, à une certification, à un certificat de qualification professionnelle (CQP), à des habilitations
- C’est des changements pour le financement de la formation professionnelle.
A savoir jusqu’à présent l’employeur finançait la formation à hauteur de 1.6% (0.2% pour le CIF, 0.5% pour le DIF et 0.9% pour le plan de formation).
Cette nouvelle loi élargie la Formation Professionnelle avec moins de moyen !
4. Stratégie Syndicale et Revendicative :
Après un tour de table sur les situations des différentes sociétés, des fusion-absorption et la volonté des directions de limiter les salaires et les avantages il est important de se donner une méthode et un agenda de travail.
Les experts mettent en avant la nécessité de trouver des alternatives réalistes face aux directions.
Les débats ont porté sur la nécessité de mettre en avant la campagne « Coût du Capital » face à la déferlante médiatique du coût du travail. Pour ça il faut former nos militants à cette campagne, à la loi du dialogue social, etc…
En ce qui concerne CEV, le syndicat s’exprime sur la nécessité de créer une base de donnée gérée par la fédération dans laquelle nous pourrions mettre en commun nos accords d’entreprises sur différents sujets dans le but d’étendre ce qui a été fait de bien.
Il s’agit aussi de gagner du temps car les directions nous enferment dans des négociations d’accords (ex : à CEV 10 mois de négociation du règlement intérieur du CE). Tous le temps passer à étudier les lois, les décrets, les jurisprudences, etc… ce n’est pas du temps que nous échangeons avec les salariés.
De plus Ce qui pénalise l’activité et les salariés, c’est de ne pas avoir d’instance au niveau Glassolution pour étudier les stratégies globales du groupe.
Il est donc très important que ces réunions se tiennent et s’élargissent un maximum.
Une prochaine réunion sera programmée au premier trimestre 2016.
Remerciement à Cyril du syndicat CEV pour la rédaction de ce compte rendu.
