Branche des Industries Céramique : La Fédération CGT Verre-Céramique signe l’accord salaires
Il s’agit d’un accord conclu sur la base de l’ancien système de classifications au titre de 2016 + une mesure destinée à faire évoluer la prime de vacances conventionnelle. Il constitue une mesure transitoire destinée à faire évoluer les salaires minima garantis conventionnels et éviter le tassement de ceux-ci vers le SMIC pendant la période où les entreprises vont devoir mettre en œuvre le nouveau système de classifications et garanties salariales qui lui sont attachées qui entrera en vigueur au 01/01/2017 Sur les salaires minima le patronat proposait de revaloriser toute la grille de 0,6 % pourcentage qui a été appliqué au SMIC. La CGT a dénoncé cette scandaleuse revalorisation de misère appliquée au SMIC. 1°) Elle a revendiqué + 1,2 % pour les catégories O.E.T.A-M et + 2 % pour celles des cadres, afin de se rapprocher des salaires minima tels que définit dans la nouvelle grille de classifications et salaires, tout en soulignant qu’ainsi nous étions encore loin du salaire médian entre la grille de 2015 et celle de 2017. 2°) La CGT a revendiqué la revalorisation de la prime de vacances pour passer de 22 % de l’indemnité de congé payés calculée sur quatre semaines à 25 % de l’indemnité de congé payés calculée sur quatre semaines pour aller ensuite vers un calcul se faisant sur cinq semaines. 3°) Elle a porté une revendication pour intégrer dans la CCN les dispositions fixant, lisiblement et dans le progrès, les congés d’ancienneté conventionnels, alors que le texte actuel renvoie à la situation des congés d’anciennetés existant dans les divers secteurs de la céramique avant la conclusion de la CCN actuelle en juillet 1989.
Sur le premier point Les autres organisations nous ont rejoints sur nos demandes ou ont exprimés des demandes proches, la CGC indiquant qu’elle ne pourrait pas avoir de mandat tant que la position des cadres ne conduirait pas à ce que le cadre confirmé soit à minima au plafond de la sécurité sociale. Le patronat acceptant de monter à + 1 % pour toutes les catégories.
Sur le second point Nous étions les seuls à porter cette revendication dans la réunion précédente, les employeurs proposeront d’augmenter le pourcentage de calcul à 23 % en 2016, 24 % après trois ans et 25 % après six ans. Nous avons revendiqué avec les autres organisations une progression annuelle, mais au final la partie patronale optera pour une revalorisation tous les 2 ans. (23 % en 2016, 24 % en 2018 et 25 % 2020) ;
Sur le troisième point Les employeurs souligneront qu’ils ne sont pas hostiles à nos demandes mais que cela devrait relever d’une négociation et d’un accord spécifique, ils annoncent que d’autres points de la CCN devraient aussi faire l’objet de discutions et négociations visant à améliorer les dispositions conventionnelles ; (Il s’agit selon eux d’une démarche ne visant pas à remettre en cause les droits des travailleurs, mais à réécrire des dispositions qui ne sont plus conformes aux dispositions légales règlementaires et jurisprudentiels) Nous voulons moderniser notre convention collective nationale et en ce sens mettre en place des groupes de travail paritaires.
Nous avons souligné que nous souhaitons que ce point avance rapidement, nous avons dénoncé l’attitude d’un employeur qui entend au mépris des dispositions conventionnelles remettre en cause les congés supplémentaires d’ancienneté. La CGT a exposé la problématique, demandant que la CICF rappelle les congés d’ancienneté des branches céramiques que les entreprises n’avaient pas et n’ont pas capacité à les remettre en cause.
La CFDT a souligné que pour donner à cela une force juridique, il conviendrait que l’on fasse une commission d’interprétation des dispositions de la convention collective relative aux congés conventionnels d’ancienneté. Les représentants de la CICF ont accepté cela et c’est pour cela que la FNTVC CGT a annoncé que sans attendre elle en ferait la demande.
A la question est-ce que cela correspond à une volonté de travailler à d’éventuels travaux de rapprochements avec d’autres branches ? « Les évolutions conventionnelles et celles des branches constituent des choses distinctes, le président de la CICF a reconnu avoir des contacts et échanges, mais restent très évasif sur les pistes, même s’ils ont confirmé que certains ont été faits avec des branches proches (tuiles et briques, certains secteurs des matériaux de construction, la branche du verre à la main et d’autres …). »
Pour en revenir sur le contenu du projet d’accord
Il conduit à débuter la grille au-dessus du SMIC en vigueur ; 1474,43 € pour un SMIC à 1466,62 €, et il convient aussi de prendre en compte que les éléments entrant la définition des minima de la branche s’avèrent également plus favorables aux travailleurs, que ce que fixent les règles de droit s’agissant des éléments entrant dans l’assiette du SMIC).
Il augmente toutes les positions des classifications professionnelles au-delà du pourcentage dont a été revalorisé le SMIC ; augmentation de 1 % contre 0,6 % pour celle appliquée au SMIC.
Revalorisation de la prime de vacances (celle-ci se traduisant pour tous les salariés ayant l’application du pourcentage conventionnel, par une augmentation réelle effective de 1 % de celle-ci en 2016, puisque appliquée sur la base de leur salaire effectif primes d’ancienneté et autres incluses, puisque calculée sur leur indemnité de congés payés calculée sur quatre semaines. D’autres augmentations sont déjà acquises dans le projet d’accord pour les années futures.
L’augmentation de la grille conduit aussi, sauf pour les travailleurs bénéficiant de garanties supérieures dans leur entreprise, à une augmentation des primes de nuit et dimanches.
Après consultation de la Commission exécutive fédérale, la Fédération CGT Verre-Céramique décide de signer cet accord portant sur les salaires dans les industries de la Céramique.
