Le délai de 15 jours dont dispose l’employeur pour contester le coût prévisionnel de l’expertise CHSCT ne court qu’à compter du jour où il a connaissance de ce coût et non pas du jour de la délibération des élus.
Cette décision de la Cour de cassation, qui reste pertinente pour les expertises CHSCT en cours et à venir avant la disparition de l’instance, clarifie le droit applicable.
La contestation des expertises du CHSCT n’en finit pas d’occuper les tribunaux. Cette fois, c’est la Cour de cassation qui complète la décision du Conseil constitutionnel du 17 octobre dernier portant sur la contestation par l’employeur du coût prévisionnel de l’expertise.
Explications.
Le délai de 15 jours ne court qu’à compter du jour où l’employeur a été informé du coût de l’expertise.
Selon l’article L. 4614-13 du code du travail issu de la loi Travail du 8 août 2016, si l’employeur entend contester l’étendue, le coût prévisionnel ou le choix de l’expert, il doit contester ces éléments dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT décidant du recours à l’expertise.
Seul problème : la délibération du CHSCT n’indique pas obligatoirement le coût prévisionnel de l’expertise et peut donc limiter la capacité de l’employeur de s’y opposer.
Cette incohérence est critiquée par EDF, qui a déposé un recours, plus de 15 jours après la délibération du CHSCT, contre une expertise.
Le tribunal déclare d’abord cette action forclose.
Mais EDF dépose une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) estimant que cette situation porte atteinte au droit au recours effectif.
Le 13 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a donné tort à EDF en déclarant que cette règle de point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise CHSCT n’est pas contraire à la Constitution.
Sans vraiment répondre sur le fond, les Sages ont notamment relevé que l’employeur pouvait dans tous les cas contester a posteriori le coût final de l’expertise.
Il n’y a donc pas d’atteinte au droit au recours effectif.
La délibération du CHSCT ne contenait pas le coût prévisionnel de l’expertise.
Cette affaire n’en est pas moins revenue devant la Cour de cassation qui en profite aujourd’hui pour compléter les règles jusqu’ici connues.
Elle pose le principe suivant : le délai de 15 jours pour contester le coût prévisionnel de l’expertise ne court qu’à compter du jour où l’employeur a été informé de ce coût.
Elle déduit cela du fait que l’article L.4614-13-1 qui dispose que l’employeur peut contester le coût final de l’expertise dans un délai de 15 jours à compter du jour où il en a été informé. Parallélisme des formes, elle prend la même position pour la contestation du coût prévisionnel.
En l’espèce, la Cour constate que le coût prévisionnel n’est pas intégré à la délibération du CHSCT décidant du recours à l’expertise.
Dès lors le délai de 15 jours n’a pas commencé à courir. Il n’a démarré que le jour où l’employeur a pris connaissance du coût prévisionnel, soit dans cette affaire trois semaines après la délibération des élus.
La question est déjà réglée pour le comité social et économique
Cette décision de la Cour de cassation met fin à un imbroglio juridique qui rendait l’action de l’employeur forclose. Désormais, si la délibération du CHSCT contient le coût prévisionnel, l’employeur a 15 jours à compter de ce jour pour le contester.
Dans le cas contraire l’employeur a 15 jours à compter de la notification du devis pour contester l’expertise.
Cette question ne se pose pas pour le comité social et économique.
En effet le décret du 29 décembre 2017 a intégré cette difficulté juridique et prévoit que l’employeur dispose de 10 jours à compter de la notification du coût prévisionnel par l’expert pour le contester devant le tribunal.
L’expert ayant 10 jours à compter de la délibération du CSE décidant du recours à l’expertise pour notifier ce coût prévisionnel.
