Pour rappel suite à une gestion catastrophique, amplifiée par la crise sanitaire, la verrerie Duralex a été placée en procédure de redressement judiciaire par ses actionnaires et dirigeants. Une grande mobilisation à l’appel du syndicat CGT, de l’UL d’Orleans, de l’Ud du Loiret et de la Fédération CGT Verre-Céramique a eu lieu le 28 octobre.
Des appels à la grève ont également été lancés et bien suivis. Enfin les médias ont répondu présent à l’appel ainsi que les élus locaux et notamment ceux du PCF. Plusieurs candiats sont sur les rangs de la reprise notamment le groupe Pyrex, ainsi que RiouGlass.
Lors de l’audience au Tribunal de commerce du 28/10/2020, les syndicats CGT et FO avaient demandé au tribunal de commerce d’Orléans que l’administrateur judiciaire, Maître PIERRAT, nommé le 23/09/2009 obtienne les pleins pouvoirs de gestion de l’entreprise et la CGT a demandé la nomination d’un deuxième administrateur afin de pouvoir gérer les différentes offres de reprise, c’est Maître MICHEL qui a été désigné par le tribunal.
En effet, le dirigeant de DURALEX, Mr IOANNIDES Antoine, avec son équipe dirigeante, n’a pas respecté le cadre légal du code du travail concernant les réunions CSE extraordinaire avec convocations, documents, informations, questions des élus et avis consultatifs.
Pour rappel, lors de l’audience du mois de juillet 2019, concernant la conciliation des prêts bancaires et l’étalement des dettes qui avaient débuté depuis janvier 2019. Aucune réunion CSE n’avait été programmée avant avec les élus qui sont les représentants des salariés suite aux élections de 2019.
Mais aussi lors de « la pseudo » réunion du 16/07/2020, illégalement organisée, appel téléphonique des élus à 8h30 pour une réunion à 10h30, non-respect du code du travail et des instances représentatives, élus par les salariés en 2019, avec 86% de participations, 66% des voix pour la CGT et 33% pour le syndicat FO. Un affichage avait été fait par Mr IOANNIDES Antoine confirmant un préaccord de vente avec RIOUGLASS, le 17/07/2020.
Le CSE et les organisations syndicales n’ont été informés que partiellement, sans détails, ni documents depuis début 2019 par la direction.
Le courrier du Tribunal de Commerce pour cette audience évoque clairement un état de cessation des paiements avéré, que seul cet accord a pu éviter. Les élus et les salariés n’ont jamais été informés de cette situation gravissime auparavant.
Grâce à l’action des salariés et de la CGT. Nous avons obtenu le document intégral.
Avant l’audience du 23/09/2020, la CGT DURALEX a obtenu un document par une tierce personne, de trois pages concernant une vente de cession de DURALEX entre notre dirigeant et une société parisienne de coalition actionnariale en date du 18/08/2020 qui confirmait l’acquisition en date du 19/09/2020.
Aucun document n’a été transmis aux élus et aucune réunion n’a été organisée ! La direction n’a effectué la réunion CSE extraordinaire que le lendemain et non 3 jours avant l’audience prévue dans le code du travail, concernant l’audience du 23/09/2020.
Les élus CGT et FO ont donc déclenché la phase 1 un droit d’alerte le 3/11/2020 et la phase 2 le 15/11/2020.
Ils ont voté à l’unanimité pour déclencher le droit d’alerte et désigner le cabinet METIS pour faire une analyse de la situation de l’entreprise et dans les études des projets de reprises, étude d’impact et synergie concernant la reprise de notre société. Les droits des salariés ont donc été bafoués à plusieurs reprises par les dirigeants de l’entreprise et ses actionnaires..
Le 28/10/2020, grâce aux soutiens des salariés de l’entreprise, de l’UD, des UL du Loiret, de la fédération du verre céramique de MONTREUIL ; des salariés d’entreprises extérieures, du parti communiste d’Orléans et de la section des retraités DURALEX étaient rassemblés (200 personnes).
Le tribunal de commerce a accordé grâce à cette action, les pleins pouvoirs de gestions, nommé un deuxième administrateur et un mandataire supplémentaire, le dirigeant de l’entreprise n’a plus aucun pouvoirs de gestions de DURALEX, il lui est possible de présenter un plan de continuation avec remboursement des dettes sur 10 ans maximum (40 M€ DE DETTES AU TOTAL).
L’action menée à l’initiative du SYNDICAT CGT DURALEX a donc été entendu et les demandes validés par le tribunal.
Lors de la réunion du 15/10/2020, maître PIERRAT ayant donné son pouvoir de représentation à l’équipe dirigeante, Mr MARCIANO et Mr GOUGEON. Celle-ci a transmis au CSE un document fait par le cabinet grand TORTON, qui démontre que la part salariale des cotisations URSAFF pour une valeur (de 950 Milles €) n’a pas été versée.
Le total des dettes sociales est de 6,3 M€. En ce qui concerne le non versement aux URSAFF de la part salariale, il s’agirait clairement d’Abus de biens sociaux pénalement condamnables.
De plus, un retard de versement des cotisations retraites, mutuelles et prévoyance très important est notifié, quel sera l’impact sur les salariés au regard de ces retards de paiement de cotisations frauduleuses et quelles sont les complicités dans l’entreprise et des pouvoirs publics ?
Notre syndicat CGT Duralex a envoyé deux mails à Maître PIERRAT, demandant des explications claires sans réponse pour l’instant sur ces points.
Enfin concernant l’audience du tribunal de commerce du 25/11/2020, en rapport aux restrictions du COVID 19 et aux restrictions sanitaires de déplacement, nous n’appelions pas à un rassemblement, en revanche nous demandions aux organes de presse, radios et télévisuels, de venir pour 11h à cette audience, et la participation des représentant des structures de la CGT.
Cet appel a été entendu puisque de nombreux journalistes étaient présents ainsi que des militantes et militants CGT et représentants de partis politiques, notamment le PCF.
Le tribunal de commerces a indiqué que plusieurs personnes physiques et morales sont candidats à la reprise de la verrerie mais que 3 dossiers sont jugés les plus sérieux. Les actionnaires de Pyrex sont notamment cités. Le tribunal se réunira le 6 janvier et devrait rendre sa décision quant au repreneur retenu.
Des assemblées de personnel ont été programmées à la suite de cette audience, suivant le planning des services et équipes 5X8 et 2X8.
Le Syndicat des verreries DURALEX CGT , L’Union Départemental et Local CGT du LOIRET , la Fédération national du verre et céramique
