Le conseil constitutionnel affaiblit les dispositions de la loi ESS concernant l’obligation d’information préalable des salarié-e-s en cas de cession d’entreprise.
La décision du Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la constitution les dispositions de la loi Economie Sociale et Solidaire (ESS) concernant l’information obligatoire des salarié-e-s en cas de cession de l’entreprise. Cependant, le Conseil Constitutionnel a jugé comme non conforme les dispositions concernant la sanction d’annulation d’une cession si l’obligation d’information n’a pas été respectée (justifiée par le Conseil par « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre »).
Ainsi, il n’y aura plus d’annulation d’une cession en cas de non information des salarié-e-s mais une simple amende civile qui sera énoncée par décret d’application dans les prochains six mois à venir.
La sanction devient une simple responsabilité civile.
L’inconstitutionnalité de la sanction énoncée par le Conseil devenait effective dès le 19 juillet. En effet, la loi Macron a d’ores et déjà acté la suppression de la sanction de l’annulation de la cession pour lui substituer une amende civile. Il n’y a donc pas lieu d’attendre la publication du décret d’application pour échapper à la sanction de nullité, l’abrogation s’applique dès maintenant et à toutes les affaires en cours.
Par conséquent, exceptées les dispositions relevant de l’annulation de la cession, les dispositions concernant l’information des salariés édictées par la loi ESS sont toujours applicables (pour les entreprises de moins de 250 salariés) :
- Dans les entreprises :
-> de -50 salarié-e-s : information des salariés au plus tard deux mois avant la cession
-> entre 50 et 249 salarié-e-s : information des salariés en même temps que l’information et la consultation du comité d’entreprise - L’information des salarié-e-s peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, afin de rendre certaine la réception de l’information par ces derniers
- La cession peut avoir lieu (même pendant le délai des deux mois) dès lors que tous les salariés ont fait part de leur refus de reprendre la société
- Les salarié-e-s sont tenu-e-s à une obligation de discrétion quant aux informations qui leurs sont transmises
- Au-delà de deux ans sans cession, une nouvelle information des salarié-e-s sera requise
- Attention, cette information n’est pas obligatoire lors d’une succession, cession de la participation à un membre de la famille, ou en cas de procédure de RJ / L
Nos remerciements à Ophélie BARITAUX et Anais Ferrer de DLAJ qui ont analysé et décrypé la décision du conseil constitutionnel.
