Gagner la représentativité Femmes/Hommes.
Publié le 29 janvier 2018
La loi Rebsamen du 17 août 2015 à créer une obligation de présenter des listes paritaires aux élections professionnelles.
Ces dispositions relatives à la parité entre les femmes et les hommes sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017.
L'ordonnance Macron n° 2017 13-86, relative à la nouvelle organisation du dialogue social à apporté des précisions qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.
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