La loi Rebsamen du 17 août 2015 à créer une obligation de présenter des listes paritaires aux élections professionnelles.

Ces dispositions relatives à la parité entre les femmes et les hommes sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017.

L'ordonnance Macron n° 2017  13-86, relative à la nouvelle organisation du dialogue social à apporté des précisions qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

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