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La Fédération signe l'accord : Formation rupture contrat de travail.
Publié le 3 octobre 2019

Lors de ces négociations, votre Fédération CGT Verre-Céramique a porté de nombreuses propositions qui, au final, ont été soutenues par les autres organisations syndicales et nous avons ainsi pu obtenir des avancées réelles :


1°) Rupture du contrat de travail Ouvrier·e /Employé·e :

A. Période d’essai suite à CDD ou CTT (contrat de travail temporaire) :

A la suite d’un contrat CDD ou CTT suivi d’un CDI
Si c’est dans le même métier, la CGT a obtenu qu’il n’y ait pas de période d’essai (actuellement le cas).

B. Prime de licenciement

La prime de licenciement est portée à 3.5/10 de mois au lieu de 3 à partir de la dixième année.
Ex : Pour un·e salarié·e touchant 3000 euros brut par mois en moyenne ayant 30 ans d'ancienneté, la prime passe de 27.000 euros à 30.000 euros.
- A partir de 55 ans, il est ajouté 1 mois de salaire supplémentaire pour les salarié·e·s ayant 10 ans d’ancienneté (notre demande était de 2 mois comme pour les Ingénieur·e·s, Cadres, Technicien·ne·s, Agents de Maîtrise).

Indemnité de Départ à la Retraite (IDR)

Nos revendications et propositions ont fait évoluer la situation, alors même que le patronat restait campé sur ses positions, refusant toute augmentation de la prime de départ. L’ensemble des organisations syndicales a tenu bon en exigeant des revalorisations de cette prime. Finalement, le patronat a cédé et même si nos revendications restent d’actualité, nous avons gagné des augmentations de cette indemnité pour les salarié·e·s :
La mise en place de 6 mois de salaires à 45 ans d'ancienneté et aussi une nouvelle tranche pour les salarié·e·s embauché·e·s depuis au moins 5 ans :
- Un mois d’appointements après 5 ans d’ancienneté ; (nouvelle tranche)
- Deux mois d’appointements après 10 ans d’ancienneté ; (+1mois)
- Deux mois et demi d’appointements après 15 ans d’ancienneté ; (+1mois)
- Trois mois d’appointements après 20 ans d’ancienneté ; (+1mois)
- Trois mois et demi d’appointements après 25 ans d’ancienneté ; (+1mois)
- Quatre mois d’appointements après 30 ans d’ancienneté ; (+1mois)
- Cinq mois d’appointements après 35 ans d’ancienneté ; (+1,5mois)
- Six mois d’appointements après 45 ans d’ancienneté. (Nouvelle tranche)

2°) Rupture contrat de travail Agent de Maitrise/ Technicien·ne/ Cadre :

A. Contrat CDD ou CTT suivi d’un CDI

Dans ce second accord, la CGT a fait progresser la situation en inscrivant cette partie dans la CCN qui, là aussi,
permet aux salarié·e·s de ne plus être soumis·e·s à la période d’essai après un CDD ou un CTT sous conditions :
« Lorsque l’embauche en contrat à durée indéterminée suit dans un délai maximum de 1 mois un contrat
précaire dont la durée est au moins égale 6 mois pour les techniciens et agents de maitrise et 8 mois pour les
cadres horaires ou forfait-jours et que les fonctions exercées dans le premier et le second contrat sont
semblables, les parties décident de ne pas prévoir de période d’essai. »

B. En cas de démission

La durée du préavis, nous avons réussi a fixé comme tel :
• 2 mois pour les techniciens, agents de maitrise ;
• 3 mois pour les cadres.

C. En cas de licenciement, sauf faute grave

• Le préavis est de 3 mois pour toutes et tous.
• Un droit de 60h par mois pour recherche d’emploi ou pour les salarié·e·s en convention de forfaits-jours,
une autorisation de s’absenter de 15 demi-journées de 4 heures. (Non cumulable en fin de période)

D. Indemnité de départ à la retraite

Nous avons gagné les mêmes avancées et garanties que pour les Ouvrier·e·s / Employé·e·s.
La Commission Exécutive Fédérale réunie les 11 et 12 septembre dernier a décidé à l’unanimité de signer ces
deux accords qui avancent dans la direction de nos propositions.
Ces accords constituent des points d’appui pour gagner des accords et des avancées dans les entreprises.

Il faudra en passer par la mobilisation des salarié·e·s.
La Fédération a également obtenu l’ouverture, le 29 octobre 2019, de négociations dans la CCN Verre-Mécanique portant sur les droits syndicaux dans les entreprises et dans la branche.

La Fédération a d’ores et déjà mis sur la table un projet d’accord comportant de nombreuses avancées sur ce sujet et les met à disposition de l’ensemble des organisations syndicales de la branche.


Montreuil, le 2 octobre 2019