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Loi Macron, procédures collectives de licenciement
Publié le 23 janvier 2015

Le patronat aura tous les pouvoirs !

Quatre dispositions du projet de loi Macron viennent en offrande au patronat bouleverser le cadre des licenciements économiques :

Fortement modifié par la loi sur la sécurisation de l’emploi de janvier 2013, ces articles s’ils étaient adoptés à l’issue du débat parlementaire viedraient anéantir les droits des salariés en matière de licenciement :

La première disposition modifie le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements collectifs (at. L.1233-5 du Code du travail). C’est l’employeur qui fixe le périmètre du critère d’ordre dans le document unilatéral remis à la direction du travail.

Cela ne se fera plus au niveau du groupe ou de l’entreprise dans son ensemble (Cour de cassation), mais donne la main aux employeurs pour que cela se passe au niveau de la filiale en difficulté, ce qui restreint toute chance de reclassement dans le groupe.

La seconde disposition concerne les paquets de 9 licenciements souvent utilisés dans les entreprises.

L’article L.1233-53 du Code du travail sera modifié pour écarter tout contrôle de la Direccte sur le contenu des mesures de reclassement des salariés licenciés lorsqu’il y a moins de 10 licenciements. La CGT exigeait une modification de la loi pour donner des pouvoirs au comité d’entreprise afin d’analyser le bien-fondé des paquets de 9, l’employeur va recevoir la possibilité de les licencier sans aucun contrôle de l’Etat !!! Le dispositif deviendra de fait plus intéressant que les ruptures conventionnelles pour les employeurs. Une aubaine que les entreprises vont vite saisir !!

La 3ème disposition aura aussi des conséquences graves pour les salariés dans nos professions. Elle modifie les obligations qu’ont les employeurs sur les propositions de reclassement lors de licenciements économiques. En effet, les employeurs n’auront plus l’obligation de rechercher un reclassement dans le périmètre des entreprises du groupe lorsque celles-ci se trouvent en-dehors du périmètre national. La loi Macron inverse les rôles. Avant, c’était à l’employeur de faire des propositions, même à l’étranger, maintenant c’est au salarié de le demander !

4ème Disposition : C’est certainement la plus dangereuse pour les salariés.

En effet, il va amener bon nombre d’employeurs à pousser des filiales de leur entreprise en difficulté vers la cessation de paiement, donc le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. Pourquoi ? Lors d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), la Direccte évaluait le contenu du PSE et l’homologuait au regard des moyens de l’entreprise ou du groupe auquel la filiale était rattachée.

Cet article va modifier le périmètre d’appréciation du contenu des mesures sociales du PSE en obligeant la Direccte à apprécier au niveau de la filiale en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire et non plus à l’échelle du groupe.

C’est tout simplement un permis à déresponsabiliser l’employeur de ses salariés lors d’un plan de sauvegarde de l’emploi, d’autant plus que l’entreprise pourra toujours reprendre sa filiale, si elle en a envie, par un plan de cession. Une honte, un article qui va vider le contenu des mesures de reclassement dans un PSE.

C’est la fin de la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) vis-à-vis de sa filiale. Il suffira pour un groupe ou une entreprise d’organiser les difficultés de sa filiale pour l’envoyer en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Un jeu d’enfant qui a été souvent pratiqué dans toutes les professions.

Même le recours auprès du tribunal administratif ne servira plus à rien pour les syndicats.

En effet, l’article est complété par un alinéa qui protège l’employeur comme la Direccte lorsqu’un document unilatéral n’est pas assez motivé. Finie la réintégration des salariés ou les indemnités du préjudice subi par les salariés que le tribunal pouvait préfigurer dans son rendu de jugement. Dans la loi Macron, le tribunal administratif renverra seulement les protagonistes (Direccte et employeur) à simplement revoir leur copie, sans pouvoir appliquer de sanction.

La loi Macron c’est la sécurité juridique totale pour les employeurs de pouvoir licencier les salariés sans risquer de se faire condamner ultérieurement par les salariés. Comment peut on commettre de tels actes contre le droit du travail et des salariés et expliquer que cela va renforcer l’emploi ? OUI, il s’agit bien d’un gouvernement de gauche qui dans la droite ligne des politiques de droite nous pond une loi en jurant que faciliter les licenciements va permettre de créer des emplois. La Fédération demande le retrait pur et simple de toutes ces dispositions.

La Fédération invite les syndicats CGT Verre-Céramique à se mobiliser en interpellant directement les parlementaires de votre territoire et en exigeant le retrait de ces quatre dispositions. Un courrier type sera adressé a chaque syndicat du verre et de la céramique.