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Actualités

 

Actualités brèves juridiques
Publié le 14 novembre 2016 par Merci au cabinet Acti-Ce

 

- PROJETS DE LOI – DECRETS :

Vestiaires et lieux de restauration : les obligations des employeurs sont allégées à compter du 01 janvier 2017 (décret n°2016-1331 du 6 octobre 2016 JO 8 modifiant les articles R4228-2 et R4228-23CT)

Pour les salariés qui ne sont pas tenus de porter des vêtements de travail spécifiques ou des EPI, les vestiaires collectifs pourront être remplacés par un meuble de rangement sécurisé, dédié aux effets personnels et placé à proximité des postes de travail.

Dans les établissements dans lesquels le nombre de salariés souhaitant prendre habituellement leur repas est inférieur à 25, l’employeur pourra après une simple déclaration (au lieu d’une autorisation administrative) adressée à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen lui conférant date certaine, être aménagé dans les locaux affectés au travail.

Affichage obligatoire : les obligations de l’employeur sont allégées (décret n°2016-1417 et 2016-1418 du 20 octobre 2016)

L’obligation d’afficher les documents suivants est remplacée par une communication par tout moyen (exemple : intranet, envoi par mail…) :

- Règlement intérieur de l’entreprise,

- Dispositions relatives à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes,

- La liste nominative des membres ICCHSCT,

- L’avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’établissement,

- Le procès-verbal de résultat du vote organisé en cas de référendum ou accord négocié avec un salarié mandaté,

- L’ordre des départs en congés,

- La copie de l’information transmise à l’agent de contrôle de l’inspection du travail pendant toute la durée de la dérogation du repos hebdomadaire,

- Les jours et heures de repos collectif attribué à tout ou partie des salariés dans les entreprises où tous les salariés ne bénéficient pas du repos hebdomadaire toute la journée du dimanche

Transmission obligatoire de documents à l’inspecteur du travail : les obligations de l’employeur sont également allégées ! (Décret n°2016-1417 et 2016-1418 du 20 octobre 2016)

L’employeur n’a plus qu’à transmettre à l’inspecteur du travail sur sa demande les documents suivants :

- Le rapport sur l’organisation, le fonctionnement et la gestion financière du SST ;

- L’avis du CE sur la mise en oeuvre d’horaires à temps partiel ;

- Le récépissé attestant que l’employeur a accompli la préalable déclaration à la

Cnil, obligatoire en cas de traitement automatisé des données nominatives contenues dans certains documents électroniques en matière de durée du travail ;

L’employeur n’a plus qu’à tenir à la disposition de l’inspecteur du travail le nom et l’adresse du médecin désigné pour surveiller le local dédié à l’allaitement.

Le duplicata de l’affichage relatif aux heures de début et de fin du travail et aux heures et à la durée des repos n’a plus à être envoyé à l’inspecteur du travail.

Le rôle du collaborateur médecin est renforcé : il peut rendre des avis d’aptitude/inaptitude si le médecin du travail l’y autorise (décret n° 2016-1358 du 11 octobre 2016 JO 13 modifiant les articles R4623-25 et R4623-1CT)

RAPPEL : le législateur autorise le médecin du travail a recruté des collaborateurs médecins (ces derniers n’ont pas la qualification de médecin du travail mais s’engagent à suivre une formation pour l’obtenir). Jusqu’à présent, ils secondaient le médecin du travail.

L’indemnisation prévue en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse applicable aux seules entreprises d’au moins 11 salariés est conforme à la Constitution (Conseil Constitutionnel QPC du 13 octobre 2016 n°2016-582 JO 15 octobre)

RAPPEL : dans les entreprises d’au moins 11 salariés et/ou si le salarié a plus de 2 ans d’ancienneté, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse bénéficie d’une indemnité minimale égale aux 6 derniers mois de salaire (art. L1235-3CT).

Pour les sages, le critère de l’effectif de l’entreprise, limitant le champ d’application du plancher indemnitaire, coïncide en effet avec l’objet de la loi, lequel consiste à dissuader les employeurs de procéder à un licenciement alors qu’ils ne disposent pas d’une cause réelle et sérieuse.

LOI TRAVAIL : Où en est-on des décrets d’application ?

 Dans le cadre de la mise en oeuvre du CPA (compte personnel d’activité) issu de la loi Travail et en vigueur au 01 janvier 2017, le CPF (compte personnel de formation) est aménagé (décret n°2016-1367 du 12 octobre 2016)

Sont ainsi définies :

 

- Les conditions de mise en oeuvre de la majoration des droits au CPF des salariés non qualifiés.

- Les conditions d’éligibilité au compte des actions permettant de réaliser le bilan de compétences et des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

 Restructuration des branches : le chantier a démarré et la procédure concernant les délais de publication des fusions a été définie (Décret n°2016-1399 du 19 octobre 2016 JO 20)

Le décret détermine les conditions dans lesquelles sont rendus publics les projets de fusion ou d’élargissement de champs conventionnels. Il précise aussi le rôle de la sous-commission de la restructuration des branches.

 CE et le seuil de 300 salariés : les conditions d’appréciation du franchissement du seuil (applicable en matière d’attributions du CE, commissions du CE, périodicité des réunions CE) sont définies (Décret n°2016-1437 du 25 octobre 2016)

Le seuil de 300 salariés est réputé franchi lorsque l’effectif de l’entreprise a dépassé ce seuil pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

Participation patronale aux Titres-restaurants pour 2017 : 5.38€(projet de loi de finances pour 2017)

La participation patronale aux titres-restaurants est exonérée des charges sociales lorsqu’elle remplit les 2 conditions suivantes :

- que sa valeur reste comprise entre 50 et 60 % de la valeur libératoire du titre ; - qu'elle ne dépasse pas un montant fixé chaque année (5.38€en 2017)

Assujettissement des ASC du CE : abandon de la mesure dans le cadre du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Les ASC ne seront pas taxées dans le cadre du PLF et du PLFSS pour 2017 d’après une réponse co-signée des ministres du Travail et de l’Economie apportée à un syndicat qui avait posé la question. Il n’est donc pas prévu que le gouvernement propose des amendements aux lois financières sur ce sujet et il ne soutiendra pas non plus les amendements parlementaires qui seraient déposés.

…Et un accord collectif de + actant le regroupant les IRP dans les entreprises de 300 salariés :

Accord unanime instituant une instance de représentation du personnel unique (regroupant CE-DP-CHSCT), en application de la loi du 17 août 2015, pour le Groupe Chèque déjeuner.

Suite et fin : la mesure prévoyant l’intégration dans les effectifs des apprentis et les alternants en contrat professionnalisation a été abandonnée suite à l’indignation de certaines organisations patronales.

JURISPRUDENCES :

1° Concernant les IRP :

Premier jugement rendu sur les expertises de la loi Rebsamen : le comité d’établissement ne peut pas faire appel à un expert-comptable pour la consultation sur la politique sociale (TGI Montpellier 3 octobre 2016 n°16/03425)

Seul le CCE peut être assisté d'un expert. De même, les juges paraissent exclure la consultation du comité d’établissement sur la politique sociale…

A NOTER : Les décisions de justice en matière d'application des nouvelles règles de consultation issues de la loi Rebsamen sont très attendues. Plusieurs affaires sont en cours. Attendons la décision de la Cour de cassation pour s'assurer de la conduite à tenir…

Vote électronique : les précisions en matière de sécurisation des données et expertise (cass.soc.21 septembre 2016 n°15-60.216 FS-PB)

L’envoi des codes d’authentification sur la messagerie professionnelle dès lors qu’elle est protégée par un mot de passe strictement personnel et pour peu que l’accès des administrateurs réseau fasse l’objet d’un encadrement minimal est valable.

Concernant l’obligation de faire procéder à une expertise indépendante avant la mise en place du vote électronique (art.R2314-12 et R2324-8CT), les juges n’exigent pas que celle-ci soit systématiquement réalisée avant chaque scrutin.

Licenciement pour inaptitude en lien avec le mandat : l’inspecteur du travail DOIT refuser de délivrer l’autorisation de licenciement (CE 21 septembre 2016 n°396887)

Le seul fait pour l’employeur d’être en possession d’un avis médical d’inaptitude ne garantit pas que l’inspecteur du travail accordera l’autorisation de licenciement du salarié protégé. Tel sera le cas si l’inaptitude résulte d’une dégradation de l’état de santé en lien direct avec des obstacles mis par l’employeur à l’exercice des fonctions représentatives.

Consultation CE/CCE et incidence local d’un projet de réorganisation (cass.soc.21 septembre 2016 n°15-13.364 FS-PB)

Lorsqu’un projet de réorganisation décidé au niveau de l’entreprise (décision émanant de la seule direction générale de la société) a un « effet direct local » sur les conditions de travail des salariés d’un établissement, le comité d’établissement doit être obligatoirement consulté avant la mise en oeuvre du projet, sans quoi ce comité peut saisir le TGI en référé afin d’en obtenir la suspension.

En l’espèce, le projet décidé par la direction générale fin 2013 consistait à regrouper au sein de l’établissement « siège », sous une même direction, plusieurs services partagés (RH, Finances, Achats…) répartis sur d’autres sites. La direction considérait ne pas avoir à consulter le comité de l’établissement « siège » dans la mesure où la mise en oeuvre du projet ne nécessitait aucune décision relevant des chefs d’établissement.

La cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a toutefois relevé que le projet avait beau avoir été conçu au niveau de l’entreprise, les mesures d’application concernaient directement l’établissement

siège dont les salariés allaient être amenés à accueillir une nouvelle communauté de travail et à se fondre avec elle dans de nouvelles structures. L’effet direct d’un tel projet d’entreprise nécessitait donc la consultation du comité d’établissement, peu important que la décision émane de la seule direction générale de la société.

2° Concernant les salariés :

Accusations de harcèlement moral : le salarié ne peut ni être sanctionné (art.L1152-2CT) ni être poursuivi pour diffamation (Cass. 1re civ., 28 septembre 2016, nº 15-21.823)

Si la mauvaise foi du salarié est établie, ce qui suppose la connaissance de la fausseté des faits dénoncés, rien n’empêche en revanche d’agir sur le terrain de la dénonciation calomnieuse.

CDD : l’avenant de renouvellement doit être signé avant l’arrivée du terme initial en l’absence de clause spécifique (cass.soc.5 octobre 2016 n°15-17.458 FS-PB)

L’avenant doit être remis (art.L1243-13CT) et donc signé avant l’arrivée du terme initial. A défaut, le CDD est requalifié en CDI.

Intérim, promesse d’embauche en CDI et indemnité de précarité : droit à l’indemnité si la promesse est acceptée par l’intérimaire plusieurs jours après le terme de la mission ! (cass.soc.5 octobre 2016 n°15-28.672 FS-PB)

RAPPEL : l’indemnité de précarité n’est pas due à l’issue d’une mission de travail temporaire, lorsqu’un CDI a été conclu immédiatement entre l’intérimaire et l’entreprise utilisatrice.

En l’espèce, un CDI conclu près de dix jours après la fin de la mission ne permet pas à l’employeur de s’exonérer du versement de l’indemnité de précarité. Ceci quand bien même la proposition ou promesse d’embauche en CDI aurait été remise par l’entreprise utilisatrice avant le terme de la mission.